ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

La réservation sera considérée comme définitive uniquement à réception du contrat paraphé et signé en page 3, accompagné du versement d’arrhes demandé.

Les versements doivent s’effectuer comme suit :

–         50% du montant total de la facture doit être versé lors de la signature du contrat pour garantir la réservation

–         50% du montant total de la facture doit être versé 15 jours avant le jour de la location du bateau

–         Un numéro de carte de crédit pourra être demandé en garantie pour la location de chaque bateau.

ARTICLE 2 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute annulation doit être notifiée par courrier ou par email à Dream Yachting.

Si l’annulation survient plus de 30 jours avant le début de la location, 100% du montant des prestations réservées et annulées seront remboursées après déduction faite des frais de banque et d’un montant de 50 EUR de frais de dossier.  Si l’annulation survient moins de 30 jours avant le début de la location, 100% du montant des prestations réservées annulées sera du y compris les frais bancaires. Toute avance effectuée sur le carburant sera remboursée.

A – La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.

B – L’acompte ou le paiement total restera acquis si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.

C – Le montant de la prestation restera acquis, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif.

D – L’acompte ou le paiement total restera acquis en cas de non-respect de conditions de paiement et le présent contrat sera résilié de plein droit sans préavis ni indemnités.  

ARTICLE 3 – RESILIATION PAR LE LOUEUR

Le loueur s’engage à mettre à disposition du locataire un bateau propre, en parfait état de navigabilité et en règle vis à vis des administrations de tutelles, à la date et au lieu convenus par les deux parties. 

A – Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendants de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure possédant les mêmes caractéristiques, soit de restituer les sommes versées déduite de la commission broker et sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.

B – En cas de panne ou de toute autre défaillance intervenue sur le bateau ou son équipement causé par des conditions d’utilisation normales du bateau ou de l’usure, le loueur devra y remédier dans les 24 heures. Si le loueur parvient à résoudre la panne ou toute autre défaillance dans les 24 heures, le locataire n’aura pas le droit de présenter des réclamations ou d’exiger un remboursement.

C – Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le loueur peut rompre le présent contrat et restituer les sommes versées et les frais engagés déduction faite de la commission broker et des frais bancaires sans que le locataire ne puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.

D – En cas de mauvais temps (forte pluie ou vent violent) constaté avant le départ du port, le locataire pourra changer les dates dans un délai de 12 mois ou d’annuler la réservation sans frais supplémentaire exception faite des commandes de nourriture et boissons, d’un montant de 50 EUR de frais de dossier et de la commission broker.

ARTICLE 4 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

A – Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire:

–         des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur.

–         du recours des tiers pour les dégâts matériels (responsabilité civile).

B – Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

C – La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

D – Le propriétaire et le loueur dégagent toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

E – Le locataire déclare être informé qu’en aucun cas, l’assurance du bateau ne couvre les activités et sports nautiques, y compris la bouée tractée et le ski nautique. En aucun cas, il ne pourra donc se retourner contre le propriétaire du bateau ou la société de location en cas d’accident et de dommages matériels ou corporels lié à une activité nautique.

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

A – En tout état de cause, la prise en charge du bateau par son locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé et la caution versée. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes.

B – Le locataire pourra embarquer aux lieux et horaires indiqués dans le présent contrat et s’engage à examiner le bateau, son équipement, son armement et s’assurer de la conformité du bateau avec sa description au moment de sa prise en charge. Toute anomalie devra être notifiée avant le début de la navigation et au plus tard dans les 24 heures suivantes. Un inventaire des instruments officiels et les documents d’enregistrement du navire devront se trouver à bord.

C – Les éventuelles défaillances intervenues sur le navire ou son équipement méconnues par le locataire au moment de la prise en charge y compris les pannes pouvant intervenir après la prise en charge du navire ne donnent pas droit au locataire de réduire le prix de location.

D – Si le locataire ne prend pas possession du navire dans les 24 heures suivant le début du contrat de location, quel que soit le motif, le loueur pourra considérer que le contrat de location est caduc.

ARTICLE 6 – RESTITUTION DU BATEAU

A – Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable confirmé par écrit. Si la restitution n’est pas possible en place et heure convenus, le locataire devra en informer le loueur sans délais pour connaitre la procédure à suivre.

B – Dans le cas où le locataire serait amené à restituer le bateau en dehors des délais prévus au contrat, quelle que soit la cause du retard, le locataire devra assumer les frais suivants :

• 10% du montant de la location par heure supplémentaire + frais annexes y compris frais bancaires, carburant etc
• 100% du montant de la location à la journée pour tout retard de plus de 3 heures + frais annexes y compris frais bancaires, carburant etc
• 200% du montant de la location à la journée pour tout retard de plus de 3 heures + chaque journée supplémentaire entamée sera due + frais annexes y compris frais bancaires, carburant etc
• Pour tout retard dû à la météo, le locataire devra supporter tous les frais auxquels s’expose le loueur y compris la perte d’exploitation du navire

Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes les dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

C – Le locataire est tenu de restituer le bateau, son équipement et ses moteurs en bon état de fonctionnement et de propreté, celui-ci étant au préalable vidé des tous ses bagages et de ses occupants.

D – Tout départ ou arrivée faite à un endroit différent que le port de base du bateau sera à la charge du client. Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur.

E – La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES – AVARIES

A- Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit, dans le port d’embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.

B – En cas de perte et d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ sous sa responsabilité l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toute réparation dépassant cette somme.

C – En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

D – La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.

E – La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

F  – Sauf avec accord préalable du propriétaire, les animaux (chien, chat etc.) sont interdits à bord des bateaux.

ARTICLE 8 – MATIÈRES CONSOMMABLES

Sont à la charge du locataire: les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péages éventuels de port, dépannages éventuels et, d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de la location.

ARTICLE 9 – LITIGES

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différends au sujet de l’application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l’organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux de l’arrondissement de Grasse

ARTICLE 8 – CAUTION

  La caution doit être versée au port de départ par le locataire lors de la prise en charge du yacht. La caution sera intégralement remboursée, sauf si des dommages ou un défaut sont constatés sur le yacht ou l’équipement lors de la prise en charge du yacht, et sauf s’il n’y a pas de réclamations formulées au préalable. En cas de perte ou de dommage de l’équipement, de parties spécifiques du yacht ou du yacht lui-même, la société de location retiendra le montant exact correspondant au coût des réparations, de l’acquisition et/ou de l’achat de l’équipement ou de la partie spécifique du yacht manquant. En cas de dommages causés par le locataire qui entraînent l’incapacité de poursuivre la location du yacht, la société de location a le droit de retenir un montant correspondant à la perte de profit.